Page 70 - DAAM - Rapport annuel 2023

Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Etats Financiers, y compris les
informations fournies dans les notes, et apprécions si les Etats Financiers représentent les opérations et
événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus
des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle
interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II. Rapport relatif aux obligations légales et réglementaires

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications
spécifiques prévues par les normes publiées par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et par les textes
règlementaires en vigueur en la matière.

1. Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l’article 266 du Code des Sociétés Commerciales, nous avons procédé aux
vérifications périodiques portant sur l’efficacité du système de contrôle interne support de l’établissement
des Etats Financiers. A ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place
d’un système de contrôle interne ainsi que de la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience,
incombe à la Direction et au Conseil d’Administration.

Nous n’avons pas relevé, sur la base de notre examen, d’insuffisances majeures susceptibles d’impacter notre
opinion sur les Etats Financiers.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la
Direction de la société.

2. Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la règlementation en vigueur

En application des dispositions de l’article 19 du décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001, nous avons procédé
aux vérifications portant sur la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la société
avec la réglementation en vigueur.

La responsabilité de veiller à la conformité aux prescriptions de la règlementation en vigueur incombe à la
Direction.

Sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires à mettre en oeuvre, nous n’avons pas détecté
d’irrégularités liées à la conformité des comptes des valeurs mobilières de la société avec la réglementation en
vigueur.

Tunis, le 10 mai 2024
Les commissaires aux comptes

AMC Ernst & Young ECC Mazars
Fehmi LAOURINE Borhen CHEBBI

mazars
ECC Mazars
Rue du Lac Ghar El Melh
Les Berges du Lac 1053 - Tunis
Tel: +216 71 96 3380 RNE : 578728R
www.mazars.tn

70 RAPPORT ANNUEL 2023 DAAM